14 déc 2011
Le contrat de s̩curisation professionnelle РCSP
Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle -CSP- remplace le CTP et le CRP.
Sont concernés les personnes licenciées pour motifs économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif.
L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Le salarié [...]
Acteurs: Dirrecte, Etat, Pôle Emploi
