Lyon co emploi

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle -CSP- remplace le CTP et le CRP.

Sont concernés les personnes licenciées pour motifs économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif.

L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Le salarié acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le montant acquis au titre du DIF est versé à Pôle emploi qui monte les dossiers de financement des formations avec l’OPCA.
Le salarié n’effectue pas de préavis et donc ne reçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis qui sera versée par l’employeur comme participation au financement du CSP.

La durée de la CSP est de 12 mois : durant ces 12 mois, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d’activité professionnelle en entreprise (CDD ou contrat d’intérim d’une durée minimum de 1 mois et dont la durée totale ne peut excéder 3 mois – pour un contrat de + de 3 mois = sortie de la CSP) et revenir à son indemnisation CSP.
La suspension de la CSP durant les périodes d’activités, n’apportent n’y a ni report ni cumul d’indemnisations.

Le titulaire bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan pour définir son « projet de reclassement ».
Ensuite, un plan d’action de sécurisation professionnelle est élaboré. Ce plan peut comporter :

-des mesures d’appui social et psychologique,
-des mesures d’orientation,
-des aides à la recherche d’emploi,
-de la VAE ou, plus généralement de la formation. Les actions de formation proposées sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable, c’est-à-dire principalement en direction des métiers en tension.

Concernant l’indemnisation :

• Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle qui est égale à 80% du salaire brut de référence.
• Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, perçoivent l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) dans les conditions d’obtention du Pôle Emploi (avoir travaillé un minimum de 4 mois dans les derniers 28 mois pour les moins de 50 ans et 4 mois de travail dans les derniers 36 mois pour les plus de 50 ans).
• Une Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) peut être versée si le bénéficiaire reprend un emploi moins bien rémunéré que son précédent emploi : d’au moins 15% inférieur au salaire brut de référence (versement mensuel pendant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’Allocation Spécifique de Sécurisation).+ d’info (Pôle Emploi) sur les modalités d’adhésion à la CSP.
  + d’info sur le DIF (PRAO)